Article IMPMIN

Dans le tarif de l'impôt sur les huiles minérales, les marchandises sont désignées selon la nomenclature du tarif des douanes. Pour simplifier l'entrée des données, des numéros d'article à trois chiffres, spécifiques au produit, sont utilisés par les assujettis au rapport et à l'impôt et dans le système TEI de l'administration des douanes en lieu et place des numéros à huit chiffres du tarif des douanes et des clés statistiques y afférentes.

Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 02.04.2020

à la présentation article Impmin

Article Impmin
No Désignation
203 Essence de base RBOB pour le mélange de bioéthanol 1)
 
No du tarif Clé Désignation supplémentaire Permis Carbura: oui
2710.1211 924 Essence de base RBOB pour le mélange de bioéthanol
 
Utilisation Carburant Base de calcul fr. par 1000 l à 15 °C
 
Code de taux d'impôt CTI BD Impmin CTI-Désignation
Utilisation
.Genre d'impôts/de redevances
Taux en fr.
 
800  Taux "exempt"  0.00  
 
812  Taux normal   
  Seulement avec CE 3   
  . Impôt 431.20 
  . Surtaxe 300.00 
  . Taux d'impôt global 731.20 
 
1) Indications importantes:
Importation: seulement possible avec CE 3.
Aucune sortie d'un EA pour mise à la consommation possible (selon l'Ordonnance sur la protection de l'air, OPair, RS 814.318.142.1)!
RBOB essence de base mélangée avec du bioéthanol article 702 et/ou article 712:
Mélanges RBOB essence de base-bioéthanol jusqu'à 30 % de parts de bio:
. Essence pour automobiles E5 v. art. 206 + 207,
. Essence pour automobiles E10 v. art. 208 + 209,
. Essence pour automobiles E11 - E30 v. art. 259.
Mélanges bioéthanol-RBOB essence de base avec plus de 30 % de parts de bio:
. Essence E85 v. art. 731 + 732,
. Essence autres v. art. 689.
Essence pour automobiles (min. 95 IOR) v. art. 201 (mélanges avec essence pour automobiles art. 201 sont identiques aux mélanges avec RBOB essence de base art. 203)!
Essence pour automobiles (min. 98 IOR) art. 202 et ses mélanges:
. jusqu'à 30 % de parts de bio: v. art. 259,
. plus de 30 % de parts de bio: v. art. 689.