Article IMPMIN

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Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 15.05.2019

à la présentation article Impmin

259 - Autres essences et leurs fractions (autres que celles des articles 201 a 230) 1)
No du tarif Cle Designation supplementaire
2710.1211 968 Essence alkylate: 2 temps
2710.1211 969 Essence alkylate: 4 temps
2710.1211 998 autres: part fossile
2710.1211 999 autres: part biogene
2710.1291 911 pour la fabrication du gaz et pour transformations petrochimiques ainsi que pour le chauffage industriel
2710.1291 912 essence pure
2710.1291 919 autres
1) Indications importantes:
e.a. les essences pour la propulsion de moteurs pour modeles reduits et similaires, essences speciales pour les scies a moteur (essences dites 'alkylat') ainsi que la gasoline, l'ether de petrole, les essences fractionnees et l'essence pure.
Aussi melanges sur la base d'articles 201 (essence 95 IOR) ou 202 (essence 98 IOR) ou 203 (essence de base RBOB) avec (bioethanol) art. 702 resp. 712 ou avec (biomethanol) art. 716:
. Melanges essence-biocarburants (autres que celles des art. 206 jusqu'a 209) jusqu'a 30 % de parts de bio:
. Importation: seulement possible avec CE 1, 2 et 5 / Entree en EA et RO-h pas possible.
. Declaration en douane d'importation: NT 2710.1211,
. . part fossile cle 998 +
. . part biogene cle 999.
. Imposition de la part biogene pour la mise a la consommation = au taux normal (CTI 812, aucun allegement d'impot possible).
. Melanges biocarburants-essence (autres que celles des art. 731 et 732) avec plus de 30 % de parts de bio v. art. 689.