Article IMPMIN

Dans le tarif de l'impôt sur les huiles minérales, les marchandises sont désignées selon la nomenclature du tarif des douanes. Pour simplifier l'entrée des données, des numéros d'article à trois chiffres, spécifiques au produit, sont utilisés par les assujettis au rapport et à l'impôt et dans le système TEI de l'administration des douanes en lieu et place des numéros à huit chiffres du tarif des douanes et des clés statistiques y afférentes.

Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 15.05.2019

à la présentation article Impmin

Article Impmin
No Désignation
259 Autres essences et leurs fractions (autres que celles des articles 201 à 230) 1)
 
No du tarif Clé Désignation supplémentaire Permis Carbura: oui
2710.1211 969 Essence alkylate: 4 temps
 
Utilisation Carburant Base de calcul fr. par 1000 l à 15 °C
 
Code de taux d'impôt CTI BD Impmin CTI-Désignation
Utilisation
.Genre d'impôts/de redevances
Taux en fr.
 
800  Taux "exempt"  0.00  
 
812  Taux normal   
  . Impôt 431.20 
  . Surtaxe 300.00 
  . Taux d'impôt global 731.20 
 
851  Taux de faveur   
  . Propulsion de moteurs dans les systèmes de couplage chaleur-force CCF
. Propulsion de moteurs de pompes à chaleur stationnaires (pour la production de chaleur ou la production alternée de chaleur et de froid) 
 
  . Impôt 8.80 
  . Taxe CO2 222.70 
  . Taux d'impôt global 231.50 
 
885  Taux de faveur   
  . Propulsion de groupes électrogènes stationnaires (génératrices)
. Essais de moteurs neufs de propre construction 
 
  . Impôt 8.80 
  . Taux d'impôt global 8.80 
 
1) Indications importantes:
e.a. les essences pour la propulsion de moteurs pour modèles réduits et similaires, essences spéciales pour les scies à moteur (essences dites 'alkylat') ainsi que la gasoline, l'éther de pétrole, les essences fractionnées et l'essence pure.
Aussi mélanges sur la base d'articles 201 (essence 95 IOR) ou 202 (essence 98 IOR) ou 203 (essence de base RBOB) avec (bioéthanol) art. 702 resp. 712 ou avec (biométhanol) art. 716:
. Mélanges essence-biocarburants (autres que celles des art. 206 jusqu'à 209) jusqu'à 30 % de parts de bio:
. Importation: seulement possible avec CE 1, 2 et 5 / Entrée en EA et RO-h pas possible.
. Déclaration en douane d'importation: NT 2710.1211,
. . part fossile clé 998 +
. . part biogène clé 999.
. Imposition de la part biogène pour la mise à la consommation = au taux normal (CTI 812, aucun allégement d'impôt possible).
. Mélanges biocarburants-essence (autres que celles des art. 731 et 732) avec plus de 30 % de parts de bio v. art. 689.