Article IMPMIN

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Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 26.03.2020

à la présentation article Impmin

281 - Mélanges d'huile diesel avec du biocarburant (autres que du biodiesel): - Mélanges d'article 280 avec articles 701 ou 714: -- d'une teneur en biocarburant entre 0,1 et 30 %, - Mélanges d'article 280 avec article 715: -- d'une teneur en biocarburant entre 0,1 et 99,9 %. 1)
No du tarif Clé Désignation supplémentaire
2710.1912 924 Part fossile
2710.1912 925 Part biogène
1) Indications importantes:
Mélanges sur la base d'art. 280 (huile diesel) avec 701, 714 ou 715 (biocarburants):
. Mélanges huile diesel-biocarburants jusqu'à 30 % de parts de bio:
. Importation: seulement possible avec CE 1, 2 et 5 / Entrée en EA et RO-h pas possible.
. Déclaration en douane d'importation: NT 2710.1912,
. . part fossile clé 924 +
. . part biogène clé 925.
. Imposition de la part biogène pour la mise à la consommation = au taux normal (CTI 819, aucun allégement d'impôt possible).
. Mélanges biocarburants-huile diesel avec plus de 30 % de parts de bio v. art. 689 (hors mélanges avec l'art. 715 = restent à l'art. 281).
Huile diesel mélangée avec du biodiesel art. 704 ou 711:
Mélanges huile diesel-biodiesel jusqu'à 30 % de parts de bio:
. huile diesel B7 (avec preuve) v. art. 286,
. huile diesel B7 (sans preuve) v. art. 287,
. huile diesel B autres (huile diesel B8 - B30) v. art. 299.
Mélanges biodiesel-huile diesel avec plus de 30 % de parts de bio:
. Biodiesel autres v. art. 706.
Mélanges huile diesel-biodiesel resp. mélanges biodiesel-huile diesel:
. comme huile de chauffage biocombustible v. art. 342 + 707,
. pour utilisation technique v. art. 343 + 708.
Huile diesel fossile (sans parts de bio) v. art. 280.
Huiles et graisses végét./anim. et huiles usagées v. art. 701.
Résidus de distillation de biodiesel v. art. 714.
Huiles et graisses hydrogénées v. art. 715.