Article IMPMIN

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Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 09.10.2019

à la présentation article Impmin

287 - Huile diesel B7 (d'une teneur en biodiesel entre 0,1 et 7 %) sans preuve éco. et soc. 1)
No du tarif Clé Désignation supplémentaire
2710.2010 928 Part carburant fossile
2710.2010 929 Part biodiesel: sans preuve concernant les exigences écologiques et sociales
1) Indications importantes:
Possible CE 1 - 5
B7 selon DIN EN 590.
Sortie d'huile diesel B7 pour la mise à la consommation = au taux normal (CTI 819, v. NT 2710.2010/928).
Déclaration en douane d'importation: NT 2710.2010, mélange:
. part fossile clé 928 + part de bio sans preuve clé 929.
Imposition de part de bio sans preuve au taux normal.
Mélanges huile diesel-biodiesel jusqu'à 30 % de parts de bio (art. 704):
. Huile diesel B7 (avec preuve) v. art. 286.
Mélanges huile diesel-biodiesel jusqu'à 30 % de parts de bio (art. 704 resp. 711):
. Huile diesel B autres (B8 - B30) v. art. 299.
Mélanges biodiesel-huile diesel avec plus de 30 % de parts de bio (art. 704 resp. 711):
. Biodiesel autres v. art. 706.
Mélanges huile diesel-biodiesel resp. mélanges biodiesel-huile diesel :
. comme huile de chauffage biocombustible v. art. 342 + 707,
. pour utilisation technique v. art. 343 + 708.
Huile diesel fossile (sans parts de bio) v. art. 280.
Huile diesel mélangée avec du biocarburant (articles 701, 714 ou 715):
. Mélanges huile diesel-biocarburants jusqu'à 30 % de parts de bio v. art. 281,
. Mélanges biocarburants-huile diesel avec plus de 30 % de parts de bio v. art. 689 (hors mélanges avec l'art. 715 = restent à l'art. 281).
Huiles et graisses végét./anim. et huiles usagées v. art. 701.
Résidus de distillation de biodiesel v. art. 714.
Huiles/graisses hydrogénées v. art. 715.