Article IMPMIN

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Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 14.08.2019

à la présentation article Impmin

421 - Autres hydrocarbures gazeux, liquefies (autres que ceux des articles 401, 411 a 413 et 713) 1)
No du tarif Cle Designation supplementaire
2711.1910 999 autres que du biogas
2711.1990 911 odorifies, destines a etre utilises comme combustible
2711.1990 999 autres
1) Produits du numero tarifaire 2711.1910/922 + 923 ''Biogaz liquefie pour utilisation comme carburant", voir article 713.
Le biogaz pour l'utilisation comme combustible n'est pas soumis a l'impot sur les huiles minerales.