Article IMPMIN

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Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 15.05.2019

à la présentation article Impmin

422 - Autres hydrocarbures gazeux, à l'état gazeux (autres que le gaz naturel de l'article 402, autres que le biogaz comme carburant de l'article 703) 1)
No du tarif Clé Désignation supplémentaire
2711.2910 999 autres que le biogaz
2711.2990
1) Produits du numéro tarifaire 2711.2910/922 + 923 ''Biogaz gazeux pour utilisation comme carburant", voir article 703.
Le biogaz pour utilisation comme combustible n'est pas soumis à l'impôt sur les huiles minérales.