Article IMPMIN

Dans le tarif de l'impôt sur les huiles minérales, les marchandises sont désignées selon la nomenclature du tarif des douanes. Pour simplifier l'entrée des données, des numéros d'article à trois chiffres, spécifiques au produit, sont utilisés par les assujettis au rapport et à l'impôt et dans le système TEI de l'administration des douanes en lieu et place des numéros à huit chiffres du tarif des douanes et des clés statistiques y afférentes.

Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 12.06.2019

à la présentation article Impmin

Article Impmin
No Désignation
689 Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (inclus les mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs, produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes non dénommés ni compris ailleurs, autres. 1)
 
No du tarif Clé Désignation supplémentaire Permis Carbura: oui
3824.9920 998 Part fossile
 
Utilisation Carburant Base de calcul fr. par 1000 l à 15 °C
 
Code de taux d'impôt CTI BD Impmin CTI-Désignation
Utilisation
.Genre d'impôts/de redevances
Taux en fr.
 
800  Taux "exempt"  0.00  
 
813  Taux normal   
  . Impôt 420.60 
  . Surtaxe 300.00 
  . Taux d'impôt global 720.60 
 
850  Taux de faveur   
  . Propulsion de moteurs dans les systèmes de couplage chaleur-force CCF
. Propulsion de moteurs de pompes à chaleur stationnaires (pour la production de chaleur ou la production alternée de chaleur et de froid) 
 
  . Impôt 8.80 
  . Taxe CO2 222.70 
  . Taux d'impôt global 231.50 
 
888  Taux de faveur   
  . Propulsion de groupes électrogènes stationnaires (génératrices)
. Essais de moteurs neufs de propre construction, sur le banc d'essai 
 
  . Impôt 8.80 
  . Taux d'impôt global 8.80 
 
1) Indications importantes:
Prod. chim. et préparations (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels) non dénommés ni compris ailleurs, autres.
Sont considérés comme produits e.a.:
. Mélanges de carburant pour moteurs de modèles réduits: (p. ex. mélanges de méthanol, huile de ricin, nitrométhane),
. Starter pour moteurs (diethyléther, propane, butane),
. Carburant pour tondeuses à gazon (p.ex. mélanges ETBE ou MTBE et essence).
Aussi mélanges de carburants fossiles et biogènes avec plus de 30 % de parts de bio (autres que des art. 706, 731 et 732) dit biocarburants sur base des art.:
. 280 (huile diesel) avec 701 (huile végét.) ou 714,
. 201/202 (essence 95 resp. 98 IOR) ou 203 (RBOB) avec 702/712 (bioéthanol),
. 201 avec 716 (biométhanol).
. Importation mélanges de biocarburants: seulement possible avec CE 1, 2 et 5 / Entrée en EA et RO-h pas possible.
. Décl. en douane d'imp.: NT 3824.9920, clés:
. . p. fossile 998 +
. . p. biogène 999.
. Imposition de la part biogène pour la mise à la consomm. = au taux normal (CTI 813, aucun allégement d'impôt possible).
Mélanges carburants fossiles et biogènes avec parts de bio jusqu'à 30%:
. p. bioéthanol (art. 702/712) v. art. 206-209 et 259,
. p. biométhanol (art. 716) v. art. 259,
. p. biodiesel (art. 704/711) v. art. 286, 287 et 299,
. p. autres (art. 701, 714, 715) v. art. 281.
Mélanges huile diesel-biodiesel resp. mélanges biodiesel-huile diesel:
. biocombustible v. art. 342+707,
. utilis. technique v. art. 343+708.