Article IMPMIN

Dans le tarif de l'impôt sur les huiles minérales, les marchandises sont désignées selon la nomenclature du tarif des douanes. Pour simplifier l'entrée des données, des numéros d'article à trois chiffres, spécifiques au produit, sont utilisés par les assujettis au rapport et à l'impôt et dans le système TEI de l'administration des douanes en lieu et place des numéros à huit chiffres du tarif des douanes et des clés statistiques y afférentes.

Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 15.05.2019

à la présentation article Impmin

Article Impmin
No Désignation
701 Huiles/graisses végétales et animales et huiles usagées, pour utilisation comme carburant. 1)
 
No du tarif Clé Désignation supplémentaire Permis Carbura: non
1515.1991 922 Biocarburant: avec preuve concernant les exigences écologiques et sociales
 
Utilisation Carburant Base de calcul fr. par 1000 l à 15 °C
 
Code de taux d'impôt CTI BD Impmin CTI-Désignation
Utilisation
.Genre d'impôts/de redevances
Taux en fr.
 
500  Taux "exempt"  0.00  
  B i o c a r b u r a n t   
 
801  huiles/huiles usag. végét./anim. pures   
  . Impôt 0.00 
  . Taux d'impôt global 0.00 
 
1) Indications importantes:
Importation: seulement possible avec CE 1, 2 et 5 / Entrée en EA et RO-h pas possible.
Huile végétale (graines oléagineaux de tout genre, pressées, filtrées): p.ex. huile de colza.
Huile végétale usagée (déchêts d'huiles végétales de différentes origines [industrie alimentaire, hôtellerie etc.], filtrés, sans traitement ultérieur): p.ex. huile de friteuse.
Graisses animales: p.ex. de déchets d'abattage.
Mélanges d'huiles et graisses végétales/animales et huiles usagées (art. 701) avec de l'huile diesel fossile (art. 280):
. part de bio jusqu'à 30 %, v. conditions selon article 281,
. part de bio plus de 30 %, v. conditions selon article 689.
Les huiles/graisses et huiles usagées, végétales et animales, pour l'utilisation comme combustible ne sont pas soumises à l'impôt sur les huiles minérales.
CTI BD Impmin:
. 500: p.ex. pour installations pilotes et de démonstration.