Article IMPMIN

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Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 15.05.2019

à la présentation article Impmin

702 - Alcool ethylique, non denature (2207.1000) / denature (2207.2000), d'un titre alcoometrique volumique de 80 % vol ou plus pour utilisation comme carburant. 1)
No du tarif Cle Designation supplementaire
2207.1000 922 Bioethanol: avec preuve concernant les exigences ecologiques et sociales
2207.2000 922 Bioethanol: avec preuve concernant les exigences ecologiques et sociales
1) Indications importantes:
Importation: seulement possible avec CE 3 pour melanges avec essence.
Ethanol de matieres premieres renouvelables (dit bioethanol / avec preuve eco. et soc.).
Le bioethanol ne peut pas etre mis a la consommation a l'etat pur (non melange). Des melanges apres le compteur ne sont pas autorises !
Calibration de l'art. 702 en EA = RC 106/603 avec CTI 500 a 0 fr. 00.
Melanges de bioethanol pur art. 702 et de l'essence art. 201 ou 203 (RBOB) en EA resp. lors de la sortie d'entrepot pour mise a la consommation avant le compteur:
. part de bio jusqu'a 30 %, v. conditions selon articles 206 (E5) et 208 (E10) et 259 (E11 - E30),
. part de bio plus de 30 %, v. conditions selon article 731 (E85) et 689 (E autres).
Le bioethanol sans preuve eco. et soc. v. conditions selon article 712.
Melanges de bioethanol pur art. 702 et de l'essence art. 202 en EA resp. lors de la sortie d'entrepot pour mise a la consommation avant le compteur:
. part de bio jusqu'a 30 %, v. art. 259,
. part de bio plus de 30 %, v. art. 689.
L'alcool ethylique denature/non denature d'un titre alcoometrique volumique de 80 % vol ou plus pour l'utilisation comme combustible n'est pas soumis a l'impot sur les huiles minerales.