Article IMPMIN

Dans le tarif de l'impôt sur les huiles minérales, les marchandises sont désignées selon la nomenclature du tarif des douanes. Pour simplifier l'entrée des données, des numéros d'article à trois chiffres, spécifiques au produit, sont utilisés par les assujettis au rapport et à l'impôt et dans le système TEI de l'administration des douanes en lieu et place des numéros à huit chiffres du tarif des douanes et des clés statistiques y afférentes.

Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 02.04.2020

à la présentation article Impmin

Article Impmin
No Désignation
702 Alcool éthylique, non dénaturé (2207.1000) / dénaturé (2207.2000), d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus pour utilisation comme carburant. 1)
 
No du tarif Clé Désignation supplémentaire Permis Carbura: oui
2207.2000 922 Bioéthanol: avec preuve concernant les exigences écologiques et sociales
 
Utilisation Base de calcul fr. par 1000 l à 15 °C
 
Code de taux d'impôt CTI BD Impmin CTI-Désignation
Utilisation
.Genre d'impôts/de redevances
Taux en fr.
 
1) Indications importantes:
Importation: seulement possible avec CE 3 pour mélanges avec essence.
Éthanol de matières premières renouvelables (dit bioéthanol / avec preuve éco. et soc.).
Le bioéthanol ne peut pas être mis à la consommation à l'état pur (non mélangé). Des mélanges après le compteur ne sont pas autorisés !
Calibration de l'art. 702 en EA = RC 106/603 avec CTI 500 à 0 fr. 00.
Mélanges de bioéthanol pur art. 702 et de l'essence art. 201 ou 203 (RBOB) en EA resp. lors de la sortie d'entrepôt pour mise à la consommation avant le compteur:
. part de bio jusqu'à 30 %, v. conditions selon articles 206 (E5) et 208 (E10) et 259 (E11 - E30),
. part de bio plus de 30 %, v. conditions selon article 731 (E85) et 689 (E autres).
Le bioéthanol sans preuve éco. et soc. v. conditions selon article 712.
Mélanges de bioéthanol pur art. 702 et de l'essence art. 202 en EA resp. lors de la sortie d'entrepôt pour mise à la consommation avant le compteur:
. part de bio jusqu'à 30 %, v. art. 259,
. part de bio plus de 30 %, v. art. 689.
L'alcool éthylique dénaturé/non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus pour l'utilisation comme combustible n'est pas soumis à l'impôt sur les huiles minérales.