Article IMPMIN

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Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 02.04.2020

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703 - Autres hydrocarbures gazeux que le gaz naturel, Biogaz à l'état gazeux pour utilisation comme carburant. 1)
No du tarif Clé Désignation supplémentaire
2711.2910 922 Biogaz: avec preuve concernant les exigences écologiques et sociales
2711.2910 923 Biogaz: autres
1) Indications importantes:
Importation: seulement possible avec CE 1 / Entrée en EA et RO-h pas possible.
Le gaz riche en méthane de la fermentation ou de la gazéification de biomasse (y compris le gaz d'épuration).
Le décompte et la DF.p doivent être effectués via l'organe de clearing ASIG.
Biogaz liquéfié, voir article 713.
Produits du numéro tarifaire 2711.2910/999 ''autres" (autres que le biogaz et/ou biogaz comme combustible), voir article 422.
Le biogaz pour utilisation comme combustible n'est pas soumis à l'impôt sur les huiles minérales.