Article IMPMIN

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Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 11.02.2019

à la présentation article Impmin

704 - Esters mono-alkylés d'acides gras d'huiles végétales ou animales (e.a. ester méthylique)(Biodiesel pur) pour utilisation comme carburant. 1)
No du tarif Clé Désignation supplémentaire
3826.0010 922 Biodiesel: avec preuve concernant les exigences écologiques et sociales
1) Indications importantes:
Possible CE 1 - 5.
p.ex. ester méthylique de colza (EMC) ou ester méthylique d'huiles usagées (EMHU) utilisées comme carburants.
Biodiesel sans preuve éco. et soc. v. art. 711.
Mélanges en EA de biodiesel pur et d'huile diesel fossile:
. part de bio jusqu'à 30 %, v. conditions selon articles 286 + 287 (B7) et
article 299 (B8 - B30),
. part de bio plus de 30 %, v. conditions selon article 706.
. non utilisées comme carburants:
.. comme mélange biocombustible v. conditions selon articles 342 resp. 707,
.. comme mélange biodiesel pour usages techniques v. conditions selon articles 343 resp. 708.
Résidus de distillation de biodiesel qui ne correspondent pas à la norme européenne EN 14214, voir article 714.
L'ester méthylique d'huiles végétales ou animales (biodiesel) pour utilisation comme combustible n'est pas soumis à l'impôt sur les huiles minérales.