Article IMPMIN

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Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 11.02.2019

à la présentation article Impmin

704 - Esters mono-alkyles d'acides gras d'huiles vegetales ou animales (e.a. ester methylique)(Biodiesel pur) pour utilisation comme carburant. 1)
No du tarif Cle Designation supplementaire
3826.0010 922 Biodiesel: avec preuve concernant les exigences ecologiques et sociales
1) Indications importantes:
Possible CE 1 - 5.
p.ex. ester methylique de colza (EMC) ou ester methylique d'huiles usagees (EMHU) utilisees comme carburants.
Biodiesel sans preuve eco. et soc. v. art. 711.
Melanges en EA de biodiesel pur et d'huile diesel fossile:
. part de bio jusqu'a 30 %, v. conditions selon articles 286 + 287 (B7) et
article 299 (B8 - B30),
. part de bio plus de 30 %, v. conditions selon article 706.
. non utilisees comme carburants:
.. comme melange biocombustible v. conditions selon articles 342 resp. 707,
.. comme melange biodiesel pour usages techniques v. conditions selon articles 343 resp. 708.
Residus de distillation de biodiesel qui ne correspondent pas a la norme europeenne EN 14214, voir article 714.
L'ester methylique d'huiles vegetales ou animales (biodiesel) pour utilisation comme combustible n'est pas soumis a l'impot sur les huiles minerales.