Article IMPMIN

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Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 09.10.2019

à la présentation article Impmin

706 - Biodiesel, autres (Mélanges de biodiesel-huile diesel, d'une teneur en biodiesel de plus de 30 % jusqu'à 99,9 %) pour utilisation comme carburant. 1)
No du tarif Clé Désignation supplémentaire
3826.0010 998 Part carburant fossile
3826.0010 999 Part biodiesel
1) Indications importantes:
Mélanges sur la base d'articles 280 (huile diesel) avec 704 ou 711 (biodiesel):
Mélanges biodiesel-huile diesel de plus de 30 % de parts de bio:
. Importation: seulement possible avec CE 1, 2 et 5 / Entrée en EA et RO-h pas possible.
. Déclaration en douane d'importation: NT 3826.0010,
. . part fossile clé 998 +
. . part biodiesel clé 999.
. Imposition de part de biodiesel (B31 - B99) pour la mise à la consommation = au taux normal (CTI 819, aucun allégement d'impôt possible).
Mélanges huile diesel-biodiesel jusqu'à 30 % de:
. parts de bio (art. 704):
. . Huile diesel B7 (avec preuve) v. art. 286,
. parts de bio (art. 711):
. . Huile diesel B7 (sans preuve) v. art. 287.
. parts de bio (art. 704 resp. 711):
. . Huile diesel B autres (B8 - B30) v. art. 299.
Mélanges huile diesel-biodiesel resp. mélanges biodiesel-huile diesel:
. comme huile de chauffage biocombustible v. art. 342 + 707,
. pour utilisation technique v. art. 343 + 708.
Huile diesel fossile (sans parts de bio) v. art. 280.
Huile diesel mélangée avec du biocarburant (art. 701, 714 ou 715):
. Mélanges huile diesel-biocarburants jusqu'à 30 % de parts de bio v. art. 281,
. Mélanges biocarburants-huile diesel avec plus de 30 % de parts de bio v. art. 689 (hors mélanges avec l'article 715 = restent à l'article 281).
Huiles et graisses végét./anim. et huiles usagées v. art. 701.
Résidus de distillation de biodiesel v. art. 714.
Huiles et graisses hydrogénées v. art. 715.