Article IMPMIN

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Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 14.08.2019

à la présentation article Impmin

712 - Alcool éthylique, non dénaturé (2207.1000) / dénaturé (2207.2000), d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus pour utilisation comme carburant. 1)
No du tarif Clé Désignation supplémentaire
2207.1000 923 Bioéthanol: sans preuve concernant les exigences écologiques et sociales
2207.2000 923 Bioéthanol: sans preuve concernant les exigences écologiques et sociales
1) Indications importantes:
Importation: seulement possible avec CE 3 pour mélanges avec essence.
Éthanol de matières premières renouvelables (dit bioéthanol / sans preuve éco. et soc.).
Le bioéthanol ne peut pas être mis à la consommation à l'état pur (non mélangé). Des mélanges après le compteur ne sont pas autorisés !
Mélanges de bioéthanol pur art. 712 et de l'essence art. 201 ou 203 (RBOB) en EA resp. lors de la sortie d'entrepôt pour mise à la consommation avant le compteur:
. part de bio jusqu'à 30 %, v. conditions selon articles 207 (E5) et 209 (E10) et 259 (E11 - E30),
. part de bio plus de 30 %, v. conditions selon article 732 (E85) et 689 (E autres).
Le bioéthanol avec preuve éco. et soc. v. conditions selon article 702.
Mélanges de bioéthanol pur art. 712 et de l'essence art. 202 en EA resp. lors de la sortie d'entrepôt pour mise à la consommation avant le compteur:
. part de bio jusqu'à 30 %, v. art. 259,
. part de bio plus de 30 %, v. art. 689.
L'alcool éthylique dénaturé/non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus pour l'utilisation comme combustible n'est pas soumis à l'impôt sur les huiles minérales.