Article IMPMIN

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Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 14.08.2019

à la présentation article Impmin

714 - Residus de distillation de biodiesel pour utilisation comme carburant. 1)
No du tarif Cle Designation supplementaire
3824.9920 942 Residus de distillation de biodiesel: avec preuve concernant les exigences ecologiques et sociales
3824.9920 943 Residus de distillation de biodiesel: autres
1) Indications importantes:
Importation: seulement possible avec CE 1, 2 et 5 / Entree en EA et RO-h pas possible.
Cet article ne couvre que des residus de distillation de biodiesel qui ne correspondent pas a la norme europeenne EN 14214.
Les residus de distillation de biodiesel, qui correspondent a la norme europeenne EN 14214, sont consideres comme du biodiesel, voir article 704 resp. 711.
Melanges d'huile diesel avec des residus de distillation de biodiesel jusqu'a 30 % de parts de bio v. art. 281.
Melanges de residus de distillation de biodiesel avec de l'huile diesel de plus de 30 % de parts de bio v. art. 689.
Les residus de distillation de biodiesel pour utilisation comme combustible ne sont pas soumis a l'impot sur les huiles minerales.