Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) – Impôt sur les huiles minérales

Sélection de la langue


Article IMPMIN

Les paramètres article, entreprise et entrepôt peuvent être recherchés dans toute combinaisons.

Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 03.02.2023

à la présentation article Impmin

259 - Autres essences et leurs fractions (autres que celles des articles 201 à 230) 1)
No du tarif Clé Désignation supplémentaire
2710.1211 968 Essence alkylate: 2 temps
2710.1211 969 Essence alkylate: 4 temps
2710.1211 998 autres: part fossile
2710.1211 999 autres: part biogène
2710.1291 911 pour la fabrication du gaz et pour transformations pétrochimiques ainsi que pour le chauffage industriel
2710.1291 912 essence pure
2710.1291 919 autres
1) Indications importantes:
e.a. les essences pour la propulsion de moteurs pour modèles réduits et similaires, essences spéciales pour les scies à moteur (essences dites 'alkylat') ainsi que la gasoline, l'éther de pétrole, les essences fractionnées et l'essence pure.
Aussi mélanges sur la base d'articles 201 (essence 95 IOR) ou 202 (essence 98 IOR) ou 203 (essence de base RBOB) avec (bioéthanol) art. 702 resp. 712 ou avec (biométhanol) art. 716:
. Mélanges essence-biocarburants (autres que celles des art. 206 jusqu'à 209) jusqu'à 30 % de parts de bio:
. Importation: seulement possible avec CE 1, 2 et 5 / Entrée en EA et RO-h pas possible.
. Déclaration en douane d'importation: NT 2710.1211,
. . part fossile clé 998 +
. . part biogène clé 999.
. Imposition de la part biogène pour la mise à la consommation = au taux normal (CTI 812, aucun allégement d'impôt possible).
. Mélanges biocarburants-essence (autres que celles des art. 731 et 732) avec plus de 30 % de parts de bio v. art. 689.