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Article IMPMIN
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Remarques préliminaires
(PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)
Date: 03.02.2023
à la présentation article Impmin
| No du tarif | Clé | Désignation supplémentaire |
|---|---|---|
| 2710.1912 | 924 | Part fossile |
| 2710.1912 | 925 | Part biogène |
| 1) Indications importantes: Mélanges sur la base d'art. 280 (huile diesel) avec 701, 714, 715 ou 721 (biocarburants): . Mélanges huile diesel-biocarburants jusqu'à 30 % de parts de bio: . Importation: seulement possible avec CE 1, 2 et 5 / Entrée en EA et RO-h pas possible. . Déclaration en douane d'importation: NT 2710.1912, . . part fossile clé 924 + . . part biogène clé 925. . Imposition de la part biogène pour la mise à la consommation = au taux normal (CTI 819, aucun allégement d'impôt possible). . Mélanges biocarburants-huile diesel avec plus de 30 % de parts de bio v. art. 689 (hors mélanges avec les articles 715, 721 restent à l'art. 281). Huile diesel mélangée avec du biodiesel art. 704 ou 711: Mélanges huile diesel-biodiesel jusqu'à 30 % de parts de bio: . huile diesel B7 (avec preuve) v. art. 286, . huile diesel B7 (sans preuve) v. art. 287, . huile diesel B autres (huile diesel B8 - B30) v. art. 299. Mélanges biodiesel-huile diesel avec plus de 30 % de parts de bio: . Biodiesel autres v. art. 706. Mélanges huile diesel-biodiesel resp. mélanges biodiesel-huile diesel: . comme huile de chauffage biocombustible v. art. 342 + 707, . pour utilisation technique v. art. 343 + 708. Huile diesel fossile (sans parts de bio) v. art. 280. Huiles et graisses végét./anim. et huiles usagées v. art. 701. Résidus de distillation de biodiesel v. art. 714. Huiles et graisses hydrogénées v. art. 715, 721. |
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