Article IMPMIN

Dans le tarif de l'impôt sur les huiles minérales, les marchandises sont désignées selon la nomenclature du tarif des douanes. Pour simplifier l'entrée des données, des numéros d'article à trois chiffres, spécifiques au produit, sont utilisés par les assujettis au rapport et à l'impôt et dans le système TEI de l'administration des douanes en lieu et place des numéros à huit chiffres du tarif des douanes et des clés statistiques y afférentes.

Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 06.08.2022

à la présentation article Impmin

Article Impmin
No Désignation
281 Mélanges d'huile diesel avec du biocarburant (autres que du biodiesel): - Mélanges d'article 280 avec articles 701 ou 714: -- d'une teneur en biocarburant entre 0,1 et 30 %, - Mélanges d'article 280 avec article 715: -- d'une teneur en biocarburant entre 0,1 et 99,9 %. 1)
 
No du tarif Clé Désignation supplémentaire Permis Carbura: oui
2710.1912 924 Part fossile
 
Utilisation Carburant Base de calcul fr. par 1000 l à 15 °C
 
Code de taux d'impôt CTI BD Impmin CTI-Désignation
Utilisation
.Genre d'impôts/de redevances
Taux en fr.
 
800  Taux "exempt"  0.00  
 
819  Taux normal   
  Seulement avec CE 1 + 2 + 5   
  . Impôt 481.10 
  . Surtaxe 314.60 
  . Taux d'impôt global 795.70 
 
867  Taux de faveur   
  . Propulsion de moteurs dans les systèmes de couplage chaleur-force CCF
. Propulsion de moteurs de pompes à chaleur stationnaires (pour la production de chaleur ou la production alternée de chaleur et de froid) 
 
  Seulement avec CE 1 + 2 + 5   
  . Impôt 3.00 
  . Taxe CO2 318.00 
  . Taux d'impôt global 321.00 
 
896  Taux de faveur   
  . Propulsion de groupes électrogènes stationnaires (génératrices)
. Essais de moteurs neufs de propre construction, sur le banc d'essai 
 
  Seulement avec CE 1 + 2 + 5   
  . Impôt 3.00 
  . Taux d'impôt global 3.00 
 
1) Indications importantes:
Mélanges sur la base d'art. 280 (huile diesel) avec 701, 714 ou 715 (biocarburants):
. Mélanges huile diesel-biocarburants jusqu'à 30 % de parts de bio:
. Importation: seulement possible avec CE 1, 2 et 5 / Entrée en EA et RO-h pas possible.
. Déclaration en douane d'importation: NT 2710.1912,
. . part fossile clé 924 +
. . part biogène clé 925.
. Imposition de la part biogène pour la mise à la consommation = au taux normal (CTI 819, aucun allégement d'impôt possible).
. Mélanges biocarburants-huile diesel avec plus de 30 % de parts de bio v. art. 689 (hors mélanges avec l'art. 715 = restent à l'art. 281).
Huile diesel mélangée avec du biodiesel art. 704 ou 711:
Mélanges huile diesel-biodiesel jusqu'à 30 % de parts de bio:
. huile diesel B7 (avec preuve) v. art. 286,
. huile diesel B7 (sans preuve) v. art. 287,
. huile diesel B autres (huile diesel B8 - B30) v. art. 299.
Mélanges biodiesel-huile diesel avec plus de 30 % de parts de bio:
. Biodiesel autres v. art. 706.
Mélanges huile diesel-biodiesel resp. mélanges biodiesel-huile diesel:
. comme huile de chauffage biocombustible v. art. 342 + 707,
. pour utilisation technique v. art. 343 + 708.
Huile diesel fossile (sans parts de bio) v. art. 280.
Huiles et graisses végét./anim. et huiles usagées v. art. 701.
Résidus de distillation de biodiesel v. art. 714.
Huiles et graisses hydrogénées v. art. 715.