Article IMPMIN

Dans le tarif de l'impôt sur les huiles minérales, les marchandises sont désignées selon la nomenclature du tarif des douanes. Pour simplifier l'entrée des données, des numéros d'article à trois chiffres, spécifiques au produit, sont utilisés par les assujettis au rapport et à l'impôt et dans le système TEI de l'administration des douanes en lieu et place des numéros à huit chiffres du tarif des douanes et des clés statistiques y afférentes.

Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 22.07.2021

à la présentation article Impmin

Article Impmin
No Désignation
286 Huile diesel B7 (d'une teneur en biodiesel entre 0,1 et 7 %) "avec" ou "avec et sans" preuve éco. et soc. 1)
 
No du tarif Clé Désignation supplémentaire Permis Carbura: oui
2710.2010 926 Part biodiesel: avec preuve concernant les exigences écologiques et sociales
 
Utilisation Carburant Base de calcul fr. par 1000 l à 15 °C
 
Code de taux d'impôt CTI BD Impmin CTI-Désignation
Utilisation
.Genre d'impôts/de redevances
Taux en fr.
 
500  Taux "exempt"  0.00  
  B i o c a r b u r a n t   
  . Destinataires privilégiés sur la part de bio sur la quantité sans impôt   
 
809  biodiesel ajouté   
  Import CE 2 + 5   
  . Impôt 0.00 
  . Taux d'impôt global 0.00 
 
838  Avance biodiesel ajouté   
  Import CE 3 + 4 / + Mélange en EA d'huile diesel art. 280 avec du biodiesel art. 704 (RC 313/314) - Veuillez consulter les lignes directrices de l'impôt sur les huiles minérales (R09).   
  . Impôt 481.10 
  . Surtaxe 314.60 
  . Taux d'impôt global 795.70 
 
1) Indications importantes:
Possible CE 1 - 5
B7 selon DIN EN 590.
Sortie d'huile diesel B7 pour la mise à la consommation = au taux normal (CTI 819, v. NT 2710.2010/925) // avance déjà accordée avec l'importation dans les EA/RO-h ou lors d'un premier mélange à l'art. 286 dans les EA.
Décl. en douane d'imp.: NT 2710.2010, possibilités de mélanges:
clés:
. foss. 925 + bio 926 ou
. foss. 925 + bio 926 + bio sans preuve 927.
Imposition de part de bio sans preuve au taux normal.
Mélanges huile diesel-biodiesel jusqu'à 30 % de parts de bio (art. 711):
. Huile diesel B7 (sans preuve) v. art. 287.
Mélanges huile diesel-biodiesel jusqu'à 30 % de parts de bio (art. 704 resp. 711):
. Huile diesel B autres (B8 - B30) v. art. 299,
Mélanges biodiesel-huile diesel avec plus de 30 % de parts de bio (art. 704 resp. 711):
. Biodiesel autres v. art. 706.
Mélanges huile diesel-biodiesel resp. mélanges biodiesel-huile diesel :
. comme huile de chauffage biocombustible v. art. 342 + 707,
. pour utilisation technique v. art. 343 + 708.
Huile diesel fossile (sans parts de bio) v. art. 280.
Huile diesel mélangée avec du biocarburant (art. 701, 714 ou 715):
. Mélanges huile diesel-biocarburants jusqu'à 30 % de parts de bio v. art. 281,
. Mélanges biocarburants-huile diesel avec plus de 30 % de parts de bio v. art. 689 (hors mélanges avec art. 715 = restent à l'art. 281).
Huiles/graisses végét./anim. v. art. 701.
Résidus de distillation de biodiesel v. art. 714.
Huiles/graisses hydrogénées v. art. 715.