Article IMPMIN

Dans le tarif de l'impôt sur les huiles minérales, les marchandises sont désignées selon la nomenclature du tarif des douanes. Pour simplifier l'entrée des données, des numéros d'article à trois chiffres, spécifiques au produit, sont utilisés par les assujettis au rapport et à l'impôt et dans le système TEI de l'administration des douanes en lieu et place des numéros à huit chiffres du tarif des douanes et des clés statistiques y afférentes.

Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 03.02.2023

à la présentation article Impmin

Article Impmin
No Désignation
299 Huile diesel avec une part de biodiesel, autres (d'une teneur en biodiesel de plus de 7 % jusqu'à 30 %) 1)
 
No du tarif Clé Désignation supplémentaire Permis Carbura: oui
2710.2010 998 Part carburant fossile
 
Utilisation Carburant Base de calcul fr. par 1000 l à 15 °C
 
Code de taux d'impôt CTI BD Impmin CTI-Désignation
Utilisation
.Genre d'impôts/de redevances
Taux en fr.
 
800  Taux "exempt"  0.00  
 
819  Taux normal   
  Seulement avec CE 1 + 2 + 5   
  . Impôt 481.10 
  . Surtaxe 314.60 
  . Taux d'impôt global 795.70 
 
867  Taux de faveur   
  . Propulsion de moteurs dans les systèmes de couplage chaleur-force CCF
. Propulsion de moteurs de pompes à chaleur stationnaires (pour la production de chaleur ou la production alternée de chaleur et de froid) 
 
  Seulement avec CE 1 + 2 + 5   
  . Impôt 3.00 
  . Taxe CO2 318.00 
  . Taux d'impôt global 321.00 
 
896  Taux de faveur   
  . Propulsion de groupes électrogènes stationnaires (génératrices)
. Essais de moteurs neufs de propre construction, sur le banc d'essai 
 
  Seulement avec CE 1 + 2 + 5   
  . Impôt 3.00 
  . Taux d'impôt global 3.00 
 
1) Indications importantes:
Mélanges sur la base d'art. 280 (huile diesel) avec 704 ou 711 (biodiesel):
Mélanges huile diesel-biodiesel jusqu'à 30 % de parts de bio (autres que celles des art. 286 et 287):
. Importation: seulement possible avec CE 1, 2 et 5 / Entrée en EA et RO-h pas possible.
. Décl. en douane d'imp.: NT 2710.2010, clés:
. . part fossile 998 +
. . part biodiesel 999.
. Imposition de part de biodiesel (B8 - B30) pour la mise à la consommation = au taux normal (CTI 819, aucun allégement d'impôt possible).
Mélanges huile diesel-biodiesel jusqu'à 30 % de:
. parts de bio (art. 704):
. . Huile diesel B7 (avec preuve) v. art. 286,
. parts de bio (art. 711):
. . Huile diesel B7 (sans preuve) v. art. 287.
Mélanges biodiesel-huile diesel avec plus de 30 % de parts de bio (art. 704 resp. 711):
. Biodiesel autres v. art. 706.
Mélanges huile diesel-biodiesel resp. mélanges biodiesel-huile diesel:
. comme biocombustible v. art. 342 + 707,
. pour utilisation technique v. art. 343 + 708.
Huile diesel fossile (sans parts de bio) v. art. 280.
Huile diesel mélangée avec du biocarburant (art. 701, 714, 715 ou 721):
. Mélanges huile diesel-biocarburants jusqu'à 30 % de parts de bio v. art. 281,
. Mélanges biocarburants-huile diesel avec plus de 30 % de parts de bio v. art. 689 (hors mélanges avec art. 715, 721 restent à l'art. 281).
Huiles et graisses végét./anim. et huiles usagées v. art. 701.
Résidus de distillation de biodiesel v. art. 714.
Huiles et graisses hydrogénées v. art. 715, 721.