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Article IMPMIN
Dans le tarif de l'impôt sur les huiles minérales, les marchandises sont désignées selon la nomenclature du tarif des douanes. Pour simplifier l'entrée des données, des numéros d'article à trois chiffres, spécifiques au produit, sont utilisés par les assujettis au rapport et à l'impôt et dans le système TEI de l'administration des douanes en lieu et place des numéros à huit chiffres du tarif des douanes et des clés statistiques y afférentes.
Remarques préliminaires
(PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)
Date: 03.02.2023
à la présentation article Impmin
No | Désignation | ||
---|---|---|---|
299 | Huile diesel avec une part de biodiesel, autres (d'une teneur en biodiesel de plus de 7 % jusqu'à 30 %) 1) | ||
No du tarif | Clé | Désignation supplémentaire | Permis Carbura: oui |
2710.2010 | 999 | Part biodiesel | |
Utilisation | Carburant | Base de calcul | fr. par 1000 l à 15 °C |
Code de taux d'impôt CTI BD Impmin |
CTI-Désignation Utilisation .Genre d'impôts/de redevances |
Taux en fr. | |
800 | Taux "exempt" | 0.00 | |
819 | Taux normal | ||
Seulement avec CE 1 + 2 + 5 | |||
. Impôt | 481.10 | ||
. Surtaxe | 314.60 | ||
. Taux d'impôt global | 795.70 | ||
1) Indications importantes: Mélanges sur la base d'art. 280 (huile diesel) avec 704 ou 711 (biodiesel): Mélanges huile diesel-biodiesel jusqu'à 30 % de parts de bio (autres que celles des art. 286 et 287): . Importation: seulement possible avec CE 1, 2 et 5 / Entrée en EA et RO-h pas possible. . Décl. en douane d'imp.: NT 2710.2010, clés: . . part fossile 998 + . . part biodiesel 999. . Imposition de part de biodiesel (B8 - B30) pour la mise à la consommation = au taux normal (CTI 819, aucun allégement d'impôt possible). Mélanges huile diesel-biodiesel jusqu'à 30 % de: . parts de bio (art. 704): . . Huile diesel B7 (avec preuve) v. art. 286, . parts de bio (art. 711): . . Huile diesel B7 (sans preuve) v. art. 287. Mélanges biodiesel-huile diesel avec plus de 30 % de parts de bio (art. 704 resp. 711): . Biodiesel autres v. art. 706. Mélanges huile diesel-biodiesel resp. mélanges biodiesel-huile diesel: . comme biocombustible v. art. 342 + 707, . pour utilisation technique v. art. 343 + 708. Huile diesel fossile (sans parts de bio) v. art. 280. Huile diesel mélangée avec du biocarburant (art. 701, 714, 715 ou 721): . Mélanges huile diesel-biocarburants jusqu'à 30 % de parts de bio v. art. 281, . Mélanges biocarburants-huile diesel avec plus de 30 % de parts de bio v. art. 689 (hors mélanges avec art. 715, 721 restent à l'art. 281). Huiles et graisses végét./anim. et huiles usagées v. art. 701. Résidus de distillation de biodiesel v. art. 714. Huiles et graisses hydrogénées v. art. 715, 721. |