Article IMPMIN

Dans le tarif de l'impôt sur les huiles minérales, les marchandises sont désignées selon la nomenclature du tarif des douanes. Pour simplifier l'entrée des données, des numéros d'article à trois chiffres, spécifiques au produit, sont utilisés par les assujettis au rapport et à l'impôt et dans le système TEI de l'administration des douanes en lieu et place des numéros à huit chiffres du tarif des douanes et des clés statistiques y afférentes.

Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 14.10.2021

à la présentation article Impmin

Article Impmin
No Désignation
300 Huile de chauffage extra-légère: - teneur en soufre supérieure à 0,005 - 0,1 % (masse) (Huile de chauffage Euro) 1)
 
No du tarif Clé Désignation supplémentaire Permis Carbura: oui
2710.1992 312 plus de 0,005 % jusqu'à 0,1 % de la masse
 
Utilisation Carburant Base de calcul fr. par 1000 l à 15 °C
 
Code de taux d'impôt CTI BD Impmin CTI-Désignation
Utilisation
.Genre d'impôts/de redevances
Taux en fr.
 
800  Taux "exempt"  0.00  
 
856  Taux de faveur   
  . Propulsion de moteurs dans les systèmes de couplage chaleur-force CCF
. Propulsion de moteurs de pompes à chaleur stationnaires (pour la production de chaleur ou la production alternée de chaleur et de froid) 
 
  . Impôt 3.00 
  . Taxe CO2 254.40 
  . Taux d'impôt global 257.40 
 
871  Taux de faveur   
  . Propulsion de groupes électrogènes stationnaires (génératrices )
N.B.: Remboursement taxe CO2 sur demande. 
 
  . Impôt 3.00 
  . Taxe CO2 254.40 
  . Taux d'impôt global 257.40 
 
Utilisation autres Base de calcul fr. par 1000 l à 15 °C
 
  comme combustible  
900  Taux "exempt"  0.00  
 
913  Taux normal   
  . Impôt 3.00 
  . Taxe CO2 254.40 
  . Taux d'impôt global 257.40 
 
1) Indications importantes:
Huile de chauffage:
. avec part de biodiesel jusqu'à 30 % v. art. 342
. avec part de biodiesel de plus de 30 % v. art. 707