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Date: 03.02.2023

422 - Autres hydrocarbures gazeux, à l'état gazeux (autres que le gaz naturel de l'article 402, autres que le biogaz comme carburant de l'article 703) ¹⁾
No du tarif	Clé	Désignation supplémentaire
2711.2910	999	autres que le biogaz
2711.2990
1) Produits du numéro tarifaire 2711.2910/922 + 923 ''Biogaz gazeux pour utilisation comme carburant", voir article 703. Le biogaz pour utilisation comme combustible n'est pas soumis à l'impôt sur les huiles minérales.

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) – Impôt sur les huiles minérales