Article IMPMIN

Dans le tarif de l'impôt sur les huiles minérales, les marchandises sont désignées selon la nomenclature du tarif des douanes. Pour simplifier l'entrée des données, des numéros d'article à trois chiffres, spécifiques au produit, sont utilisés par les assujettis au rapport et à l'impôt et dans le système TEI de l'administration des douanes en lieu et place des numéros à huit chiffres du tarif des douanes et des clés statistiques y afférentes.

Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 15.09.2021

à la présentation article Impmin

Article Impmin
No Désignation
422 Autres hydrocarbures gazeux, à l'état gazeux (autres que le gaz naturel de l'article 402, autres que le biogaz comme carburant de l'article 703) 1)
 
No du tarif Clé Désignation supplémentaire Permis Carbura: non
2711.2990
 
Utilisation autres Base de calcul fr. par 1000 kg
 
Code de taux d'impôt CTI BD Impmin CTI-Désignation
Utilisation
.Genre d'impôts/de redevances
Taux en fr.
 
  comme combustible  
900  Taux "exempt"  0.00  
 
954  Taux normal   
  . Impôt 2.10 
  . Taxe CO2 268.80 
  . Taux d'impôt global 270.90 
 
  pas comme combustible  
900  Taux "exempt"  0.00  
 
912  Taux normal   
  . Impôt 2.10 
  . Taux d'impôt global 2.10 
 
1) Produits du numéro tarifaire 2711.2910/922 + 923 ''Biogaz gazeux pour utilisation comme carburant", voir article 703.
Le biogaz pour utilisation comme combustible n'est pas soumis à l'impôt sur les huiles minérales.