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Article IMPMIN
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Remarques préliminaires
(PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)
Date: 03.02.2023
à la présentation article Impmin
| No du tarif | Clé | Désignation supplémentaire |
|---|---|---|
| 3824.9920 | 998 | Part fossile |
| 3824.9920 | 999 | Part biogène |
| 1) Indications importantes: Prod. chim. et préparations (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels) non dénommés ni compris ailleurs, autres. Sont considérés comme produits e.a.: . Mélanges de carburant pour moteurs de modèles réduits: (p. ex. mélanges de méthanol, huile de ricin, nitrométhane), . Starter pour moteurs (diethyléther, propane, butane), . Carburant pour tondeuses à gazon (p.ex. mélanges ETBE ou MTBE et essence). Aussi mélanges de carburants fossiles et biogènes avec plus de 30 % de parts de bio (autres que des art. 706, 731 et 732) dit biocarburants sur base des art.: . 280 (huile diesel) avec 701 (huile végét.) ou 714, . 201/202 (essence 95 resp. 98 IOR) ou 203 (RBOB) avec 702/712 (bioéthanol), . 201 avec 716 (biométhanol). . Importation mélanges de biocarburants: seulement possible avec CE 1, 2 et 5 / Entrée en EA et RO-h pas possible. . Décl. en douane d'imp.: NT 3824.9920, clés: . . p. fossile 998 + . . p. biogène 999. . Imposition de la part biogène pour la mise à la consomm. = au taux normal (CTI 813, aucun allégement d'impôt possible). Mélanges carburants fossiles et biogènes avec parts de bio jusqu'à 30%: . p. bioéthanol (art. 702/712) v. art. 206-209 et 259, . p. biométhanol (art. 716) v. art. 259, . p. biodiesel (art. 704/711) v. art. 286, 287 et 299, . p. autres (art. 701, 714, 715, 721) v. art. 281. Mélanges huile diesel-biodiesel resp. mélanges biodiesel-huile diesel: . biocombustible v. art. 342+707, . utilis. technique v. art. 343+708. |
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