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Article IMPMIN
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Remarques préliminaires
(PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)
Date: 03.02.2023
à la présentation article Impmin
| No du tarif | Clé | Désignation supplémentaire |
|---|---|---|
| 2207.1000 | 922 | Bioéthanol: avec preuve concernant les exigences écologiques et sociales |
| 2207.2000 | 922 | Bioéthanol: avec preuve concernant les exigences écologiques et sociales |
| 1) Indications importantes: Importation: seulement possible avec CE 3 pour mélanges avec essence. Éthanol de matières premières renouvelables (dit bioéthanol / avec preuve éco. et soc.). Le bioéthanol ne peut pas être mis à la consommation à l'état pur (non mélangé). Des mélanges après le compteur ne sont pas autorisés ! Calibration de l'art. 702 en EA = RC 106/603 avec CTI 500 à 0 fr. 00. Mélanges de bioéthanol pur art. 702 et de l'essence art. 201 ou 203 (RBOB) en EA resp. lors de la sortie d'entrepôt pour mise à la consommation avant le compteur: . part de bio jusqu'à 30 %, v. conditions selon articles 206 (E5) et 208 (E10) et 259 (E11 - E30), . part de bio plus de 30 %, v. conditions selon article 731 (E85) et 689 (E autres). Le bioéthanol sans preuve éco. et soc. v. conditions selon article 712. Mélanges de bioéthanol pur art. 702 et de l'essence art. 202 en EA resp. lors de la sortie d'entrepôt pour mise à la consommation avant le compteur: . part de bio jusqu'à 30 %, v. art. 259, . part de bio plus de 30 %, v. art. 689. L'alcool éthylique dénaturé/non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus pour l'utilisation comme combustible n'est pas soumis à l'impôt sur les huiles minérales. |
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