Article IMPMIN

Dans le tarif de l'impôt sur les huiles minérales, les marchandises sont désignées selon la nomenclature du tarif des douanes. Pour simplifier l'entrée des données, des numéros d'article à trois chiffres, spécifiques au produit, sont utilisés par les assujettis au rapport et à l'impôt et dans le système TEI de l'administration des douanes en lieu et place des numéros à huit chiffres du tarif des douanes et des clés statistiques y afférentes.

Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 22.07.2021

à la présentation article Impmin

Article Impmin
No Désignation
707 Huile minérale avec parts de biodiesel de plus de 30 % jusqu'à 99,9 % pour utilisation comme combustible (biocombustible). 1)
 
No du tarif Clé Désignation supplémentaire Permis Carbura: oui
3826.0090 942 Mélange de biodiesel comme combustible: part biogène
 
Utilisation Base de calcul fr. par 1000 l à 15 °C
 
Code de taux d'impôt CTI BD Impmin CTI-Désignation
Utilisation
.Genre d'impôts/de redevances
Taux en fr.
 
  comme combustible  
900  Taux "exempt"  0.00  
  La part biogène et le biocombustible pur ne sont pas soumises à l'impôt sur les huiles minérales ou à la taxe sur le CO2 (techniquement nécessaire seulement pour CE 1 + 2 + 5).   
 
1) Indications importantes:
Mélanges de biodiesel (colorés/marqués, dit biocombustibles). Ce sont des mélanges d'huiles minérales p.ex. des articles 280, 290, 291, 300, 301 ou 715 (sans carburants NT 2710.2010) et de parts de biodiesel de plus de 30 % des articles 704 ou 711:
. Seulement possible avec CE 1, 2 et 5 / Entrée en EA et RO-h pas possible.
. La part biogène et le biocombustible pur ne sont pas soumises à l'impôt sur les huiles minérales ou à la taxe sur le CO2!
Mélanges non à des fins de carburant avec plus de 30 % de parts de biodiesel:
. comme biodiesel pour usages techniques v. art. 708,
Mélanges non à des fins de carburant jusqu'à 30 % de parts de biodiesel:
. comme huile minérale avec parts de biodiesel dit biocombustible v. art. 342,
. comme huile minérale avec parts de biodiesel pour usages techniques v. art. 343.
Mélanges huile diesel-biodiesel resp. mélanges biodiesel-huile diesel à des fins de carburant:
. B7 v. art. 286 + 287 resp..
. B autres (B8 - B30) v. art. 299,
. B plus de 30 % de parts de bio v. art. 706,
. B100 v. art. 704 et 711.