Article IMPMIN

Dans le tarif de l'impôt sur les huiles minérales, les marchandises sont désignées selon la nomenclature du tarif des douanes. Pour simplifier l'entrée des données, des numéros d'article à trois chiffres, spécifiques au produit, sont utilisés par les assujettis au rapport et à l'impôt et dans le système TEI de l'administration des douanes en lieu et place des numéros à huit chiffres du tarif des douanes et des clés statistiques y afférentes.

Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 14.10.2021

à la présentation article Impmin

Article Impmin
No Désignation
711 Esters mono-alkylés d'acides gras d'huiles végétales ou animales (e.a. ester méthylique)(Biodiesel pur) pour utilisation comme carburant. 1)
 
No du tarif Clé Désignation supplémentaire Permis Carbura: oui
3826.0010 923 Biodiesel: sans preuve concernant les exigences écologiques et sociales
 
Utilisation Carburant Base de calcul fr. par 1000 l à 15 °C
 
Code de taux d'impôt CTI BD Impmin CTI-Désignation
Utilisation
.Genre d'impôts/de redevances
Taux en fr.
 
800  Taux "exempt"  0.00  
 
824  Taux normal   
  . Impôt 458.70 
  . Surtaxe 300.00 
  . Taux d'impôt global 758.70 
 
1) Indications importantes:
Possible CE 1 - 5.
p.ex. ester méthylique de colza (EMC) ou ester méthylique d'huiles usagées (EMHU) utilisées comme carburants.
Biodiesel avec preuve éco. et soc. v. art. 704.
Mélanges en EA de biodiesel pur et d'huile diesel fossile:
. part de bio jusqu'à 30 %, v. conditions selon articles 286 + 287 (B7) et
article 299 (B8 - B30),
. part de bio plus de 30 %, v. conditions selon article 706.
. non utilisés comme carburants:
.. comme mélange biocombustible v. conditions selon articles 342 resp. 707,
.. comme mélange biodiesel pour usages techniques v. conditions selon articles 343 resp. 708.
Résidus de distillation de biodiesel qui ne correspondent pas à la norme européenne EN 14214, voir article 714.
L'ester méthylique d'huiles végétales ou animales (biodiesel) pour utilisation comme combustible n'est pas soumis à l'impôt sur les huiles minérales.