Article IMPMIN

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Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 22.07.2021

à la présentation article Impmin

719 - Autres hydrocarbures gazeux que le gaz naturel, gaz de synthèse à l'état gazeux pour utilisation comme carburant. 1)
No du tarif Clé Désignation supplémentaire
2711.2910 932 Gaz de synthèse: avec preuve concernant les exigences écologiques et sociales
2711.2910 933 Gaz de synthèse: autre
1) Indications importantes:
Importation: seulement possible avec CE 1 / Entrée en EA et RO-h pas possible.
Le décompte et la DF.p doivent être effectués via l'organe de clearing ASIG.
La conversion des kg effectifs en kg équivalent au gaz naturel est effectuée par l'organe de clearing ASIG.
Gas de synthèse, liquéfié v. art. 720.
Le gas de synthèse pour utilisation comme combustible n'est pas soumis à l'impôt sur les huiles minérales.