Article IMPMIN

Dans le tarif de l'impôt sur les huiles minérales, les marchandises sont désignées selon la nomenclature du tarif des douanes. Pour simplifier l'entrée des données, des numéros d'article à trois chiffres, spécifiques au produit, sont utilisés par les assujettis au rapport et à l'impôt et dans le système TEI de l'administration des douanes en lieu et place des numéros à huit chiffres du tarif des douanes et des clés statistiques y afférentes.

Remarques préliminaires (PDF, 5 côtés, 78Kb, Français)

Date: 25.11.2021

à la présentation article Impmin

Article Impmin
No Désignation
732 Mélange de bioéthanol et d'essence E85 (d'une teneur en bioéthanol entre 70 et 85 %) sans preuve éco. et soc. 1)
 
No du tarif Clé Désignation supplémentaire Permis Carbura: oui
3824.9920 978 Part carburant fossile
 
Utilisation Carburant Base de calcul fr. par 1000 l à 15 °C
 
Code de taux d'impôt CTI BD Impmin CTI-Désignation
Utilisation
.Genre d'impôts/de redevances
Taux en fr.
 
800  Taux "exempt"  0.00  
 
813  Taux normal   
  . Impôt 420.60 
  . Surtaxe 300.00 
  . Taux d'impôt global 720.60 
 
850  Taux de faveur   
  . Propulsion de moteurs dans les systèmes de couplage chaleur-force CCF
. Propulsion de moteurs de pompes à chaleur stationnaires (pour la production de chaleur ou la production alternée de chaleur et de froid) 
 
  . Impôt 8.80 
  . Taxe CO2 222.70 
  . Taux d'impôt global 231.50 
 
888  Taux de faveur   
  . Propulsion de groupes électrogènes stationnaires (génératrices)
. Essais de moteurs neufs de propre construction, sur le banc d'essai 
 
  . Impôt 8.80 
  . Taux d'impôt global 8.80 
 
1) Indications importantes:
Possible CE 1 - 5
Exigence d'étiquetage.
Essence E85 = mélange de bioéthanol-essence d'une teneur en bioéthanol entre 70 et 85 % (art. 712) et d'une part fossile (art. 201 ou 203), utilisée en règle générale pour la propulsion de véhicules à moteurs de tout genre, comme les véhic. à moteurs de transport et de travail, les motocycles, les luges à moteur, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur, les tricycles à moteur, les monoaxes, les voitures à bras équipées d'un moteur et les cyclomoteurs.
Sortie de E85 pour la mise à la consomm. = au taux normal (CTI 812, v. NT 3824.9030/978).
Décl. en douane d'import. NT 3824.9030, mélange:
clés: 978+979 (part bio sans preuve au taux normal).
Mélanges bioéthanol-essence avec part de bioéthanol (70 - 85 % /art. 702):
. Essence E85 (avec preuve) v. art. 731.
Mélanges bioéthanol-essence avec part de bio plus de 30 % (art. 702 resp. 712):
. Essence autre qu'E85 v. art. 689.
Mélanges essence-bioéthanol avec part de bio jusqu'à 30 %:
. (d'art. 702):
. . Essence automob. E5 (av. preuve) v. art. 206,
. . Essence automob. E10 (av. preuve) v. art. 208 ou
. (d'art. 712):
. . Essence automob. E5 (s. preuve) v. art. 207,
. . Essence automob. E10 (s. preuve) v. art. 209.
. (d'art. 702 resp. 712):
. . Essence (E11 - E30) v. art. 259.
Essence automob. fossile v. art. 201+202+203.
Essence automob. art. 202 et ses mélanges:
. jusqu'à 30 % de parts de bio: v. art. 259,
. plus de 30 % de parts de bio: v. art. 689.